Vêtements militaires : un rappel à l’ordre de la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale rappelle que le port ou la vente de vêtements treillis restent interdits sur tout le territoire de la Grande Ile, pour les civils, suivant l’article 259 du code pénal :

“Art. 259 – Toute personne qui, hors les cas prévus par d’autres dispositions de la loi, aura en dehors de son domicile revêtu ou porté tout ou partie d’un costume, d’un uniforme, d’une décoration, d’un attribut, civils ou militaires qu’elle n’avait pas le droit de revêtir ou de porter et qui présentaient une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les costumes, uniformes, décorations ou attributs de ceux qui ont le droit de les revêtir ou de porter, sera puni d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 300 000 Ariary à 9 000 000 Ariary (Loi n°78-039 du 13.07.78).

Sera punie d’une amende de 360 000 Ariary à 10 800 000 Ariary, quiconque, sans droit et en vue de s’attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l’état civil.

Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou actes de l’état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré.

Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l’insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu’il désignera.

Le tout aux frais du condamné.”