Vers une jurisprudence uniforme et bien établie au niveau des Cours et des Tribunaux

Un comité composé de représentants de la Cour Suprême, de la Cour de Cassation et du Ministère de la Justice vient d’être créé pour établir une jurisprudence uniforme et bien établie au niveau des Cours et des Tribunaux de Madagascar. Ce Comité est placé sous l’égide du Ministère de la Justice de Madagascar et est soutenu par USAID Madagascar et le Programme des Nations Unies pour le développement à travers le programme RINDRA (Renforcer la Gouvernance à Madagascar).

Cette initiative d’uniformisation va permettre de limiter les recours en cassation, d’éviter la disparité des jugements et d’assurer une sécurité juridique pour tous. Le comité a pour mission d’assurer les actions à entreprendre sur la jurisprudence civile et commerciale (identification de la stratégie de mise en place de la jurisprudence, des moyens de dissémination, planification, recommandations) et son suivi.

La jurisprudence sera accessible auprès de la Cour de Cassation via un logiciel, le Ministère de la Justice et l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) via un recueil. Ces différents outils seront mis à jour et par la suite mis à disposition des avocats, des magistrats, des greffiers, et des universitaires et du public.