Transfert de la supervision du secteur des assurances à la Commission de Supervision Bancaire et Financière

23 Feb 2021

Une étape cruciale dans l’histoire de la réforme du secteur financier est franchie par le transfert de la supervision du secteur des assurances à la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF).

En effet, une réforme en profondeur du secteur des assurances a été amorcée conjointement par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et Banky Foiben’i Madagasikara (BFM) en 2018 à travers la révision du Code des assurances avec comme vision la mise en place d’un secteur des assurances solide et résilient, favorisant l’inclusion financière. Cette vision s’articule autour de trois axes stratégiques :

  • promouvoir la solidité et la stabilité du secteur des assurances,
  • moderniser et développer le secteur des assurances,
  • créer un cadre de protection approprié des consommateurs.

La nouvelle loi sur les assurances a été promulguée le 1er septembre dernier.
Le protocole d’accord, objet de la signature entre MEF et BFM, vise donc à formaliser les conditions de transfert de la supervision du secteur des assurances tel que stipulé par cette loi.

Au-delà de ses missions classiques, Banky Foiben’i Madagasikara contribue à la stabilité financière et à la solidité du système financier de la République de Madagascar.
Cette mission est accomplie à travers la Commission de Supervision Bancaire et Financière, instituée depuis 1988. La CSBF sera chargée de la supervision des assurances, avec désormais une vue globale sur l’ensemble du secteur financier pour une meilleure stabilité et inclusion financière. Ses attributions élargies au secteur des assurances portent notamment sur :

  • l’octroi des agréments et des différentes autorisations aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance,
  • la définition de la réglementation de la profession, y compris les nouvelles dispositions sur la protection des consommateurs,
  • l’exercice de contrôles aussi bien sur place qu’à distance à travers les obligations déclaratives,
  • les sanctions disciplinaires en cas de manquement à la réglementation.