Secteurs sociaux, une mission technique pour la mise en œuvre de plans d’engagement de 4 ministères

Depuis plusieurs années, l’exécution budgétaire se caractérise par une sous-exécution importante de toutes les catégories de dépenses. Les dépenses du secteur social connaissent les taux d’engagement les plus faibles. Au 30 juin 2022, ce taux d’engagement s’affiche en moyenne à 30%, et le taux de paiement à 1%. Les principaux obstacles les plus fréquemment invoqués sont les réorganisations ministérielles et la rotation excessive des acteurs budgétaires, ainsi que la faible capacité des acteurs à piloter l’exécution infra annuelle de la dépense.

La mise en place de plans annuels d’engagement de dépenses pour 2023 pour quatre Ministères sociaux à savoir le Ministère de la Santé Publique, le Ministère de la Population, de la Protection sociale, de la Promotion de la Femme, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement, a été identifiée comme une solution pour améliorer la situation. Les plans d’engagement constituent, en effet, des outils pour renforcer la programmation, le pilotage et le contrôle interne budgétaire. Ils favorisent la bonne utilisation et la fluidité des crédits budgétaires qui leur sont alloués, la non-constitution d’arriérés de paiement et la bonne mise en œuvre du mécanisme de la régulation budgétaire, de façon adaptée à chaque catégorie de dépenses.

Dans ce cadre, une mission d’assistance technique qui a vu la participation de deux experts internationaux s’est tenue du 5 au 16 décembre au Plan Anosy. Financée par le projet d’appui résident auprès de la Direction Générale des Finances et des Affaires Générales (DGFAG) et mise en œuvre par le département des finances publiques du Fonds Monétaire International (FMI), ainsi que par le centre régional d’assistance technique du FMI Afritac du Sud, la mission a comme objectif d’appuyer le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) ainsi que les quatre Ministères sectoriels du secteur social à élaborer des plans d’engagement pour l’exécution de leurs budgets pour l’exercice 2023, et ce, en cohérence avec la Loi de Finances pour 2023 et articulés avec les plans de passation de marchés publics ainsi que le plan de trésorerie.

Plus spécifiquement il s’agira de proposer une structure standard des plans d’engagement pour l’exercice 2023, de procéder à la programmation détaillée des dépenses des quatre Ministères de l’année concernée en tenant compte des procédures légales et règlementaires propres à certaines dépenses ainsi que des contraintes de trésorerie. Par ailleurs, les évolutions organisationnelles et techniques seront identifiées pour garantir la mise en œuvre effective de ces plans d’engagement au cours de l’exercice 2023, y compris au niveau des systèmes d’informations financières. Des recommandations seront formulées pour la généralisation des plans d’engagement à l’ensemble des Ministères et Institutions sur le moyen terme.