Restitution de l’avant-projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public
Le ministère de la Communication et de la Culture a procédé à la restitution nationale de l’avant-projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public. A mois de septembre 2019, le ministre Lalatiana Andriantongarivo s’est engagée à achever l’élaboration de cet avant-projet de loi. Le ministère a ainsi commencé à organiser des réunions de travail avec les représentants du secteur public et à consulter les représentants de la société civile.
Lors de la cérémonie de restitution ce lundi 31 août 2020, l’équipe du ministère a résumé les enjeux de la loi sur l’accès à l’information à caractère public, ainsi que les intérêts d’une telle loi et ses principes généraux. Le ministère a également apporté des éléments informatifs
Les entités obligataires du droit d’accès à l’information sont l’Etat et ses démembrements, certaines personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, bénéficiant d’une contribution financière de l’Etat, dotées de prérogatives de puissance publique, dont les activités peuvent avoir des conséquences sur la sécurité , la salubrité ou la tranquillité publique, et ayant pour actionnaire ou membre dirigeant une entité obligataire ou une personnes statutairement nommée par une entité obligataire. Les titulaires du droit d’accès à l’information sont les nationaux, les étrangers résidant légalement sur le territoire, et les personnes morales légalement constituées de droit malagasy ou de droit étranger implantées à Madagascar.
En cas de refus de mise à disposition des informations, le demandeur pourra effectuer un recours administratif (gracieux, hiérarchique, Médiature de la République) et un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif et financier territorialement compétent.
Lors de la restitution nationale de l’avant-projet de loi, le ministère de la Communication et de la Culture a également exposé les faits punissables et les sanctions. Il s’agit entre entre de toute atteinte à l’intérêt général et préjudice aux droits d’autrui dans le cadre de la réutilisation des informations à caractère public, la divulgation d’un document ou d’un renseignement entre les mains d’un agent de l’Etat en vertu de ses fonctions, et dont la présente loi ne permet pas la communication.
La modification, la dégradation, le blocage, l’effacement, la destruction ou la dissimulation d’un document détenu par une entité obligataire dans l’intention d’empêcher celle-ci de divulguer tout ou des parties de l’information sont également punissables, de même que la réutilisation des informations à des fins commerciales sans autorisation préalable et/ou sans paiement des redevances dues. Les sanctions varient selon la gravité des faits entre le paiement dommages et intérêts et des sanctions pénales allant jusqu’à un emprisonnement.
A Madagascar, l’élaboration de l’avant-projet de loi remonte à 2006. Le ministère de la Communication et de la Culture dirigé par Lalatiana Andriantongarivo a pu finaliser le projet avec le Comité pour la sauvegarde de l’intégrité et les membres de la société civile, mais également avec l’appui des partenaires techniques et de l’UNESCO.
L’avant-projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public sera porté au niveau du Conseil de Gouvernement et du Conseil des Ministres et sera soumis au Parlement pour adoption. Le ministre de la Communication et de la Culture, Lalatiana Andriantongarivo, souligne que la loi sur l’accès à l’information devra renforcer la démocratie à Madagascar. D’après les données de l’UNESCO, 127 pays dans le monde disposent actuellement d’une loi sur l’accès à l’information. Cette loi contribuera par ailleurs à l’instauration d’une culture de transparence et de redevabilité à Madagascar.
Il s’agit aussi selon le ministre Lalatiana Andriantongarivo de la concrétisation du velirano numéro 3 du Président de la République, de rapprocher les services publics des citoyens, et d’ asseoir davantage la bonne gouvernance.
Méira