Obligation de démission pour certains candidats aux élections législatives

Alors que la réception des dossiers de candidature aux élections législatives sera clôturée le lundi 8 Avril à 17h, soit dans cinq jours, seuls quelques dossiers ont été enregistrés auprès des Organes de vérification et d’enregistrement des candidatures (Ovec) à travers l’île pour le moment.

Pour Antananarivo, la seule candidature reçue à la date du 3 avril est celle du candidat du Firaisankina, Avotriniaina Andriamosa. L’actuel Maire de la Commune Sabotsy Namehana se présente dans le District d’Avaradrano.

Obligation de démission

Sauf changement, la liste des candidats de la plateforme politique proche du pouvoir devrait être dévoilée ce 4 avril. Ces dernières semaines, des noms des potentiels candidats circulent et nombreux ont déjà procédé à une précampagne électorale. Parmi ces potentiels candidats figurent certains membres de l’actuel Gouvernement.

La Haute Cour Constitutionnelle, en sa qualité de juridiction électorale, rappelle à tous les candidats, à toutes les autorités gouvernementales, à tous les responsables administratifs ainsi qu’au peuple malagasy qu’en application de l’article 64 de la Constitution, tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique relative au Régime Général des Elections et des Référendums ainsi que de la loi organique relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, (…) candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats. Cette disposition légale vise particulièrement toute personne exerçant une fonction dont la nomination relève d’un décret pris en Conseil des Ministres ou en Conseil de Gouvernement et ayant au moins rang de directeur dans un ministère, souligne-t-on.

A noter que les titulaires de mandat public électif, notamment les députés, les sénateurs, les maires, les conseillers municipaux ou communaux, qui se portent candidats aux élections législatives ne sont pas soumis à l’obligation de démission. Néanmoins, jusqu’à la date des élections législatives, ils doivent s’abstenir d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale.

Tout agent de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont, en outre, mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. La personne concernée doit rendre compte par écrit de sa situation à son supérieur hiérarchique direct et lui remet la copie du document justifiant la recevabilité de sa candidature aux élections législatives.

Ces dispositions constitutionnelles et législatives s’appliquent également aux colistiers et suppléants des candidats, rappelle toujours la HCC.