Nouvelle refonte du code de la nationalité malgache
Un protocole d’accord a été signé, ce mercredi 3 février à Tsimbazaza, entre l’Assemblée Nationale et Focus Development Association, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR). Ce protocole d’accord a pour objectif la conception du nouveau code de la nationalité malgache.
La Présidente de Focus Development Association souligne que ce protocole d’accord est le fruit de la collaboration avec l’Assemblée nationale, qui ne date pas d’hier, dans le cadre de la prévention et la réduction de l’apatridie à Madagascar.
Le Code en vigueur à Madagascar date de 1960. Malgré les modifications qui ont déjà été apportées en 2017, il ne répond plus aux besoins de la société actuelle.
En 2019, les Sénateurs ont ainsi avancé une nouvelle proposition de modification du Code de la nationalité malgache, prenant en compte le cas des apatrides qui, jusqu’ici, ne sont pas reconnus comme étant des citoyens malgaches, et ce bien qu’ils soient nés ou vivent à Madagascar. Mais l’adoption de cette réforme a été ajournée.
Avancée
Malgré cela, une avancée majeure doit être notée, notamment dans la lutte contre toute forme de discrimination à l’endroit des femmes et des enfants. En effet, les dispositions tendant à faire une distinction de l’état matrimonial de la femme conduisant ainsi à priver l’enfant du droit de bénéficier à sa naissance de la nationalité d’un de ses parents compte tenu de son statut d’enfant légitime ou né hors mariage ont été corrigées.
Il y précisé dans le Code de la Nationalité malgache la faculté pour la femme malgache de transmettre sa nationalité à ses enfants de la même façon qu’un homme malgache et ce quelle que ce soit sa situation matrimoniale afin de respecter le principe d’égalité entre l’homme et la femme ; et l’acquisition de l’enfant issu du père ou de la mère de la nationalité malgache, quel que soit son statut d’enfant légitime ou né hors mariage afin de préserver le droit à la nationalité de tout enfant.
En outre, l’enfant né à Madagascar de parents inconnus dont on peut présumé que l’un au moins a automatiquement la nationale malgache.
Autre avancée majeure, la déchéance de nationalité, considérée comme une sanction individuelle, ne s’étend plus aux enfants et au conjoint de l’individu déchu.
Lanja R.