Mise en place de la Chaine Pénale Anti-Violences Basées sur le Genre
30 % des femmes malagasy ont déclaré avoir subi des Violences Basées sur le Genre, d’après l’Enquête de Suivi de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement, réalisée en 2012/2013.
Les Violences Basées sur le Genre visent à la fois les hommes, les femmes, les jeunes garçons et les jeunes filles. Mais dans la majorité des cas, ce sont les femmes et les jeunes filles qui sont les plus visées du fait de leur vulnérabilité. Les Violences Basées sur le Genre, souvent passées sous silence, font partie du quotidien des femmes et jeunes filles malagasy. Elles privent les victimes des droits de la personne humaine ainsi que des libertés fondamentales et impactent gravement sur leur bien-être et leur avenir.
Les Violences Basées sur le Genre prennent différentes formes, notamment les violences physiques (meurtre, coups et blessures volontaires au sein du couple, …), psychologiques (menaces, diffamation, outrage sexiste …), sexuelles (stérilisation forcée, viol, inceste, prostitution forcée, harcèlement sexuel, proxénétisme …) et économiques (abandon pécuniaire de la famille, privation de droit d’accès à des activités économiques, …). Celles les plus connues sont déjà prévues et punies par le Code pénal mais la nouvelle loi n°2019-008 introduit de nouvelles formes d’infractions.
Afin de renforcer d’avantage la poursuite et de la répression des infractions sus-visées, une Chaine Pénale Anti-Violences Basées sur le Genre, en abrégé CPA-VBG, est instituée. La mise en place de cette Chaine marque la détermination du Gouvernement, à travers le Ministère de la Justice, de mener la lutte contre ce fléau national de manière plus efficace. En outre, elle permettra la quantification et la centralisation des données destinées à évaluer la performance de la Justice pénale dans cette lutte, souligne une note du Ministère de la Justice.
Composition de la CPA-CVG
La CPA-VBG est composée des acteurs issus des instances de la Justice pénale depuis la poursuite jusqu’à l’exécution des peines. Sont mis à la disposition de la Chaîne des Avocats généraux ou Substituts généraux de la Cour de Cassation, des Présidents de Chambre et Conseillers de la Cour de Cassation, des Avocats généraux ou Substituts généraux de la Cour d’Appel, des Présidents de Chambre et Conseillers de la Cour d’Appel, des Substituts du Procureur de la République, des Juges d’instruction, des Juges des enfants, des Juges correctionnels, et des secrétaires de parquet et des greffiers.
Le nombre des acteurs affectés à la CPA-VBG au niveau de chaque instance est fixé à 13 Magistrats du parquet général et du siège au niveau de la Cour de Cassation, 5 Avocats généraux ou Substituts généraux et 5 Présidents de Chambre ou Conseillers de la Cour d’Appel au niveau de la Cour d’Appel d’Antananarivo, 2 Avocats généraux ou Substituts généraux et 3 Présidents de Chambre ou Conseillers de la Cour d’Appel au niveau de chacune des 5 autres Cours d’Appel, 4 Substituts, 2 Juges d’instruction, 1 Juge des enfants et 5 Juges correctionnels au niveau du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, un Substitut, un Juge d’instruction, 1 Juge des enfants et un Juge correctionnel au niveau de chacun des autres Tribunaux de Première Instance.
Les Magistrats siégeant au sein de la CPA-VBG sont désignés par les Chefs de juridictions respectifs suivant l’organisation interne de chaque juridiction.
La CPA-VBG est chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions prévues par la législation pénale en vigueur ainsi que celles prévues par la nouvelle loi sur la lutte contre les Violences Basées sur le Genre.
Pour des raisons organisationnelles, les affaires de VBG en cours sont renvoyées par devant la CPA-VBG. Les affaires criminelles sont enrôlées à la session de la Cour Criminelle présidée par un Président de Chambre ou un Conseiller de la Cour d’Appel membre de la CPA-VBG.
La CPA-VBG est placée sous la direction et la coordination des Chefs de juridictions et ce, à tous les niveaux depuis la première instance jusqu’en cassation.
Tous les acteurs membres de la CPA-VBG continuent d’assurer leurs attributions habituelles.
Un magistrat est désigné au niveau de chaque juridiction pour servir de point focal VBG. Il est notamment chargé de recueillir les données statistiques relatives aux affaires de VBG et d’assurer la fluidité de la communication avec la Chancellerie.
Politique pénale en matière de lutte contre les Violences Basée sur le Genre
Pour pouvoir accomplir efficacement leur mission de recherche et de poursuite des infractions, les Magistrats du parquet désignés membres de la CPA-VBG coordonnent les activités des officiers et agents de la police judiciaire, sans préjudice de l’obligation de rendre compte au Procureur de la République et au Procureur Général de la Cour d’Appel.
L’Etat, à travers le Ministère public doit adresser un message fort dans la poursuite de ces infractions de Violences Basées sur le Genre afin de changer la perception de l’opinion publique quant à l’impunité des auteurs, co-auteurs et complices de ces actes odieux.
Ainsi, il est fortement recommandé à tout Magistrat du Ministère public de donner suite aux plaintes et dénonciations d’un acte de Violence Basée sur le Genre dès lors qu’il existe des motifs raisonnables laissant croire que l’acte a été commis et ce, même si la victime a retiré sa plainte ; placer sous mandat de dépôt ou requérir le placement sous mandat de dépôt de toute personne déférée au parquet pour ces infractions, en cas de charges suffisantes ; s’opposer à toute demande de mise en liberté provisoire si les faits paraissent établis ; requérir à l’audience des peines fermes et sévères chaque fois que les faits sont établis ; et interjeter appel contre les décisions non conformes à ses réquisitions, indique le Ministre de la Justice Johnny Richard Andriamahefarivo.
A noter qu’un registre spécial est tenu au niveau du parquet, de l’instruction et du siège tant en première instance, en appel qu’en cassation.
La CPA-VBG, par le biais du point focal VBG, est tenue de communiquer à la Direction de l’Administration des Juridictions, tous les mois, les données statistiques relatives aux affaires de Violences Basées sur le Genre traitées au niveau du siège, de l’instruction et du parquet, a-t-on souligné.