L’ordonnance portant loi de finances 2020 déclarée conforme à la constitution

La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré que les dispositions de l’ordonnance n° 2019-016 du 18 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 sont conformes à la Constitution sous réserves de quelques considérants et peuvent faire l’objet d’une promulgation à Madagascar.

Ces considérants se rapportent notamment aux délais d’examen du projet de loi de finances destinés à à obtenir, en temps utile, et plus particulièrement avant le début de l’année, l’intervention des mesures nécessaires à la continuité de la vie nationale, à la compétence du gouvernement en matière d’ordonnances financières en cas de carence du Parlement, mais qui s’épuise en un seul usage.

Ainsi, le gouvernement ne pourrait modifier par voie d’ordonnance celles qu’il aurait prises antérieurement. Les considérants se rapportent également à l’appréciation des amendements adoptés par le Parlement suivant le critère d’équilibre budgétaire conformément à l’alinéa 8 de l’article 92 de la Constitution et tenant compte du principe de sincérité budgétaire et de l’équilibre macro-économique.

Enfin, la HCC a aussi souligné que le principe de « la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique » mentionné dans le Préambule de la Constitution s’applique en particulier à la mise en œuvre de la loi de finances.

Miary