Loi sur les assurances : adoptée avec amendements au Sénat

Le service de la communication du Sénat de communiquer que de l’adoption du projet de loi n°007/2019 du 30 octobre 2019 sur les assurances,  avec amendements au palais d’Anosy, le mardi 19 mai 2020.

Les amendements apportés par les sénateurs sont les suivants :

– Amendements sur : l’article 122 deuxième point ; article 133 dernière alinéa ; article 134 ; article 145 ; article 212 troisième tiret troisième alinéa ; article 213 ; article 214 ; article 217 ; article 218 ; article 224 ; article 345 point 12 ; article 368 point 4.

– Suppression de la sous-section 3 article 227. La suppression de l’article 227 entraine l’interversion de l’ordre des articles suivants et les renvois conséquents.

Notons que ce projet de loi abroge toutes les dispositions légales antérieures et contraires notamment la loi n°99-013 du 02 aout 1999 portant code des assurances et amène la réforme en profondeur du secteur des assurances en commençant par la révision du cadre légal et le cadre institutionnel.

Il a comme objet de fixer les conditions d’exercice des opérations d’assurance et de réassurance et les modalités de supervision des prestataires de services d’assurance et de réassurance sur le territoire de la République de Madagascar.

L’objectif visé consiste à transformer le secteur des assurances actuel en un « secteur solide et résilient, favorisant l’inclusion financière ».

Par ailleurs les travaux des commissions se poursuivent au sénat et la prochaine séance plénière aura lieu le lundi 25 mai 2020 à 9h, concernant le projet de loi n°004/2019 du 12 octobre 2019 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2016-029 du 14 juillet 2016 portant code de la communication médiatisée.