Les Députés en faveur de la sécurité des emplois générés par les dépôts de médicaments
La proposition de loi N°003-2021/PL du 03 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé a été adoptée par les Députés le mercredi 15 décembre 2021.
Cette proposition de loi a fait l’objet d’un second examen au niveau des commissions et en séance plénière.
La proposition de modification concerne les alinéas 4, 5 et 6 de l’article 202 de la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé. Elle porte sur les conditions de maintien d’un dépôt de médicament par rapport à l’installation d’une pharmacie. Il est indiqué dans cette proposition de Loi que l’ouverture régulière d’une officine de pharmacie interdit toute autorisation ultérieure d’ouverture de dépôt de médicaments sis dans un rayon de 10 kilomètres (10 km). Par ailleurs, tout dépôt de médicament déjà établi sur les lieux demeure fonctionnel et continue d’exercer de pleins droits sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Députés se sont penchés en faveur de la sécurité des emplois générés par les dépôts de médicaments et pour une règlementation permettant les deux structures de cohabiter ensemble, communique l’Assemblée nationale.
Les élus estiment que la situation dans la capitale n’est pas une référence et la réalité dans les zones rurales est toute autre. En effet, les zones enclavées ne disposent pas de pharmacie, rendant difficile l’accès aux médicaments en cas d’urgence, indique-t-on.
L’Ordre national des pharmaciens, l’association des pharmaciens de Madagascar et le syndicat des pharmaciens de Madagascar se sont opposés à toute précipitation sur l’adoption de cette proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi portant Code de la Santé. Ils ont également demandé l’organisation d’une table ronde inclusive, réunissant notamment les représentants de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Ministère de la Santé Publique, les représentants de la profession (pharmacies et grossistes) et les dépositaires.
Selon l’ONP, des études sont en cours pour mettre en place un système pharmaceutique qui intègre les dépôts de médicaments. En attendant, les pharmaciens estiment que cette proposition de Loi constitue une violation des engagements quant au rôle palliatif des dépôts, lequel relève d’une dérogation, dans la perspective de l’installation d’une pharmacie.
La proposition de Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant Code de la Santé qui a été validée par les Députés de Madagascar devra être examinée par le Sénat à la prochaine session parlementaire. En effet, la présente session ordinaire des deux Chambres du Parlement sera clôturée demain, 17 décembre.
Lanja R.