Le SMM exige le retrait de la décision de suspendre toute sorte d’expulsion dans la ville de Toamasina

Suite à la publication de la lettre du Préfet de Toamasina datée du 09 mars 2023 et destinée à tous huissiers exerçant à Toamasina, le Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) souligne que même si ladite lettre s’adresse aux huissiers de justice, il n’en demeure pas moins que la décision de suspendre toute sorte d’expulsion dans la ville de Toamasina, prétextant d’éventuels troubles à l’ordre public en cette année électorale, constitue une atteinte grave à l’autorité de la chose jugée et à l’exécution des décisions de justice définitives.

Le Syndicat des Magistrats de Madagascar réitère son appel à la mise en place d’un environnement apaisé à la veille des élections présidentielles. Cela ne saurait pourtant justifier, dans un État de droit digne de ce nom, la prise d’une mesure disproportionnée paralysant l’exécution des décisions de justice définitives.

“ Le Préfet ne saurait interférer dans les affaires judiciaires, sachant pertinemment que l’exécution des décisions judiciaires ne constituent que le prolongement de l’office du juge sous le contrôle du Procureur général et du Procureur de la République“, fait remarquer le syndicat.

Par ailleurs, le SMM constate que l’exécution de la décision du Préfet n’aura pour seul effet que de favoriser les personnes sans droits ni titres qui continueront à occuper illicitement des propriétés appartenant à des propriétaires de bonne foi au mépris des décisions de justice définitives rendues en la matière. Il y a lieu de rappeler que l’État malgache a manifesté publiquement sa ferme volonté de lutter contre toute spoliation abusive de propriétés immobilières à Madagascar lors du Colloque National sur le Foncier tenu à Antananarivo en juin 2023, selon toujours le SMM.

Ce syndicat exige ainsi le retrait immédiat de cette décision manifestement illégale prise suite à une réunion de l’OMC à laquelle le Procureur de la République n’avait pas participé.