Le Sénat donne son feu vert au projet de Loi sur les investissements

Le projet de loi sur les investissements a été adopté par le Sénat ce 25 mai. Les amendements ont été apportés par la Chambre basse ont été retenus par le Sénat.

A rappeler que l’Assemblée nationale a apporté des modifications de forme portant sur la réorganisation de la place des définitions des termes investissement direct, investissement de portefeuille, expropriation d’un investissement, investisseur national et investisseur étranger à l’article 2 ; la séparation de l’article 23.i en deux alinéas distincts.

Les Députés de Madagascar ont également modifié l’article 13 en introduisant la notion de compétence spécifique pour la délivrance des autorisations d’emploi pour les travailleurs étrangers (à préciser par voie de décret) et le plafonnement à 20 % du nombre des travailleurs expatriés dans l’effectif du personnel d’une entreprise. Une autre modification de fond a été apporté à l’article 23.d sur l’encouragement de la coopération entre les entreprises et les communautés locales au niveau des communes et des fokontany.

L’adoption de ce projet de loi par le Parlement est un aboutissement d’un long processus de réforme, souligne l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM). Cette adoption constitue une étape majeure dans le processus d’amélioration du cadre juridique sur les investissements à Madagascar, indique-t-on.

Faut-il rappeler que les travaux préparatoires en vue de cette réforme ont démarré en 2019. Plusieurs réunions de consultation et de concertation ont eu lieu à cet effet, notamment avec le secteur privé. Conformément à son mandat d’appui au Gouvernement pour la définition et la mise en œuvre des réformes prioritaires pour l’amélioration de l’environnement des affaires, l’EDBM a appuyé l’élaboration du projet de texte en étroite collaboration avec le ministère de l’Industrialisation, du Commerce et de la Consommation.

Après cette validation parlementaire, le projet de loi sera soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle.