Le secteur privé contribuera bien financièrement à la formation professionnelle

Le Conseil du Gouvernement de ce mardi 13 novembre a adopté le Décret portant application de la loi n°2017-025 du 30 janvier 2018 relative à la création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution. Une loi déjà adoptée par les deux chambres du Parlement de Madagascar, et déclarée conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle en janvier 2018.

A travers cette loi, tous les employeurs opérant sur le territoire malgache, hormis les établissements publics nationaux ou locaux, sont dans l’obligation de participer au financement des actions de formation professionnelle. Cette participation financière, trimestrielle, s’élève à 1% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. La contribution des entreprises est déductible conformément à l’article 01.01.10 du Code Général des Impôts.

Des sanctions prévues

La loi  n°2017-025 précise par ailleurs que la violation des dispositions l’article 5  expose l’employeur défaillant de ces obligations « à des sanctions, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. » Cet article 5 indique que « les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article 2 auprès d’un Fonds de financement de la formation professionnelle agréé par les pouvoirs publics. »

Le Fonds de financement de la formation professionnelle prend la forme d’une association, reconnue d’utilité publique. Son ambition est de contribuer au développement de la formation professionnelle à Madagascar, notamment par la prise en charge d’actions de formation professionnelle continue des salariés, d’actions de formation de pré-emploi et d’actions de formation de type équité.

Le Fonds est en charge de la collecte de la contribution des entreprises. Dans le cadre de cette collecte, les termes de la loi donnent la possibilité à l’association d’avoir recours  à un organisme tiers « dont l’identité sera fixée par voie de Décret pris en Conseil du Gouvernement. »

Mutualisation

Les textes prévoient également qu’une fraction de 20% de la contribution est « préalablement mutualisée à la source et affectée aux priorités de politique nationale et intersectorielle de développement des compétences, ainsi qu’aux besoins commun aux secteurs économiques. » Elles sont gérées selon le régime de mutualisation, applicable à toutes les entreprises cotisantes quelle que soit leur taille. Les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des sommes collectées

Ensuite, après prélèvement des frais de gestion et de la part consacrée à la mutualisation, la loi permet aux entreprises de bénéficier au niveau sectoriel du financement d’actions de formation dans les conditions définies par les Comités sectoriels paritaires, après validation du Conseil d’administration du Fonds. Elles peuvent notamment bénéficier d’un droit de tirage individualisé allant jusqu’à 70% de la contribution.