La révision du Code Minier, un sujet majeur de la session parlementaire de tous les dangers

Dans un communiqué conjoint, le CRAAD-OI et le Collectif TANY soulignent que la session parlementaire qui a débuté hier 2 mai 2023 revêt une importance particulière car parmi les projets de loi annoncés dans la presse figurent des thématiques particulièrement cruciales, dont le Code Minier.

Tous les citoyens, notamment les députés et sénateurs, doivent faire preuve d’une extrême vigilance au cours de l’étude et du vote du projet de loi relatif à la révision du Code Minier, indiquent le Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI) et le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY.

En effet, l’approbation du nouveau Code Minier par le Parlement risquerait, selon ces deux organisations, de déclencher la levée de la suspension de la délivrance de permis miniers mise en place en 2010, laquelle n’a pas été tout à fait respectée, puisque des permis ont été délivrés entretemps, et d’ouvrir la porte à de nombreux titulaires de permis sans balises suffisantes pour s’assurer que les impacts négatifs de l’exploitation minière ne dépassent pas les retombées positives. Toutes les régions ayant un potentiel minier appréciable et attractif, le pays entier risque de subir les conséquences néfastes d’un extractivisme non raisonné et sans balises, prévient-on.

“En particulier, alors que des projets d’exploitation de terres rares se trouvent dans l’agenda des dirigeants, l’absence de sanctions sévères telles que l’annulation d’un permis en cas de destruction de l’environnement et de pollution importante est inacceptable car cette grave carence mènera inéluctablement au sacrifice des communautés concernées pour les intérêts privés d’une minorité (7). Il en est de même pour l’exploitation dans diverses régions du graphite, un minerai stratégique très recherché dans le monde, qui enrichira rapidement les compagnies minières concernées, au détriment des communautés affectées et de leurs droits fondamentaux“, peut-on lire dans le communiqué conjoint du CRAAD-OI et du Collectif TANY.

Le CRAAD-OI et le Collectif TANY indiquent par ailleurs que l’exploitation des ressources minières abondantes ne suffit pas pour provoquer le développement d’un pays.

Afin que la population malgache de toutes les régions puisse tirer des avantages réels des ressources minières mais ne soit pas uniquement une victime de leur exploitation par les sociétés minières, l’introduction dans le Code Minier du principe du consentement libre, informé, préalable et continu est absolument nécessaire pour que les communautés puissent donner leur avis, positif ou négatif, et qu’il soit respecté, en tant que critère principal pour la délivrance d’un permis d’exploitation par les structures de l’Etat, avance-t-on. Par ailleurs, les ristournes aux collectivités décentralisées et la compensation des propriétaires du sol doivent devenir suffisamment conséquentes et conformes aux normes internationales, dans le cas où l’exploitation minière est acceptée par les communautés, estiment ces deux organisations.

Faut-il rappeler que le ministère des Mines et des Ressources Stratégiques avait annoncé entre autres que le projet de nouveau Code minier prévoit une hausse des redevances qui passent de 2 à 5%, une réduction des surfaces accordées aux titulaires de permis et la création d’un Fonds minier d’investissement social et communautaire, d’une Centrale de l’or et d’un Comptoir des pierres précieuses.

Si les conséquences réelles de ces modifications et créations ne seront connues que plus tard, le CRAAD-OI et le Collectif tany rappellent que des organisations de la société civile contestent le projet de loi notamment sur la part jugée insuffisante des ristournes qui reviendront aux collectivités décentralisées et sur les relations des sociétés minières titulaires de permis avec les propriétaires du sol.

A noter qu’une étude publiée en 2023 sur les lois minières malgaches, à laquelle a participé l’ancien ministre des Mines devenu ministre de l’Eau, évoque « la sécurisation foncière de l’exploitation minière » parmi les outils stratégiques recommandés et mentionne l’importance de la « stabilité de la transparence » concernant les « règles d’accès à la terre ».

Irina