La proposition de loi sur l’ITG consultable sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte de la proposition de loi sur l’Interruption thérapeutique de grossesse est maintenant téléchargeable sur le site de l’Assemblée Nationale https://assemblee-nationale.mg/depot-de-texte/
Le mouvement Nifin’Akanga soutient que la proposition de loi concerne strictement et uniquement l’interruption de grossesse par motif médical. 2 articles sur l’ITG ( Art 317 Bis et Art 317 Ter) sont ainsi insérés après l’article 317 du Code Pénal qui demeure et ne change pas.
L’article 317 Bis mentionne que “L’interruption de la grossesse pour motif médical est autorisée pour sauver la vie de la femme si elle est menacée par la sa grossesse par le biais de l’interruption thérapeutique de la grossesse ou si le fœtus présente des risques de malformations graves dans le cas d’une interruption médicale de grossesse”.
Tous les types de complications et cas pour une ITG sont clairement définies dans la proposition de loi, ainsi que les mesures d’accompagnement et cadres légaux stricts. Il s’agit entre autres des pathologies médicales maternelles somatiques dont les cardiopathies sévères avec risque de décompensation, pré éclampsie sévère et ses complications quel que soir l’âge de la grossesse, les pathologies rénales graves incompatibles avec une grossesse, les pathologies vasculaires avec risque de décompensation et toute maladie maternelle avec risque de décompensation. Il y a également les maladies maternelles graves dont la prise en charge sont incompatibles avec la poursuite de la grossesse, les malformations graves du fœtus incompatibles avec la vie, et les pathologies psychosociales et cas psychosociaux, dont les troubles psychiatriques sévères avec risque de décompensation et la polytoxicomanie sévère.
L’article 317 Ter mentionne par ailleurs que “L’interruption d’une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste peut être permise par un médecin après avis de deux médecins consultants, sur demande de la victime ou de son représentant légal (…)”.
La proposition de loi précise qu’en dehors des cas d’urgence, l’ITG nécessite l’autorisation délivrée par une autorité judiciaire après un double avis médical attestant la gravité de la maladie, ainsi que le consentement éclairé de la femme. Si la femme est mineure, son assentiment sera demandé et l’acte de consentement établi par le tuteur légal ou un ayant-droit est requis. Seul l’acte de consentement du tuteur ou de l’ayant-droit sera demandée pour toute personne handicapée mentale ou hors d’état de manifester sa volonté.
Les églises catholique romaine à Madagascar et protestante FJKM se sont prononcées contre l’avortement sous toutes ses formes. Les Evêques appellent à une prise de conscience des députés avant de prendre une quelconque décision sur la proposition de loi sur l’interruption thérapeutique de la grossesse. Jusqu’ici, une seule député a clarifié sa position sur le sujet, il s’agit du député Aina Rafenomanantsoa, qui s’est exprimé contre la proposition de loi et l’avortement en général. Les autres élus demeurent pour l’heure discrets sur leur position. Le débat risque d’être houleux à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le mouvement Nifin’Akanga , avec la député Masy Goulamaly qui a eu l’initiative de déposer la proposition de loi à la Chambre basse, multiplie les sensibilisations sur les tenants et aboutissants de la proposition de loi. Certains médecins, dont le Président de l’Ordre, roulent pour la proposition et appellent à renforcer le cadre juridique pour les aider à sauver les vies des femmes enceintes en cas de grossesses à risque et compliquées ou de malformations fœtales incompatibles à la vie.
Méira