La proposition de loi anti-corruption “Idealson” au Sénat

25 May 2021

Le Sénat de Madagascar tablera en séance plénière, ce jeudi 27 mai, sur la proposition de loi 001-2020-PL, modifiant et complétant la loi 2016-021 du 22 août 2016 sur les pôles anti-corruption. Il s’agit d’une proposition de loi soumise par le député de Madagascar, élu dans le district d’Ampanihy Ouest, Idealson. Elle a déjà adoptée le 2 juillet de l’an dernier au niveau de la Chambre basse.

Cette loi réduit considérablement les pouvoirs du pôle anti-corruption (PAC), indiquent certains experts comme ceux du Conseil supérieur de l’intégrité (CSI). En effet, la présidente de ce conseil a même souligné que cette proposition de loi vise à réduire les champs d’action et les pouvoirs des instances actuelles qui luttent contre la corruption, notamment, ceux du PAC, en limitant ses attributions à ne traiter qu’uniquement des affaires de corruptions qui ne sont pas tâchées de délits financiers ou économiques.

A noter que dans son exposé des motifs, il est cité que plusieurs lois ont été adoptées pour mettre en place, un cadre juridique et institutionnelle nécessaire à la lutte contre la corruption. “L’effectivité de la lutte contre la corruption est toutefois conditionnée par la clarté et la cohérence des textes y afférents”, lit-on dans cette proposition de loi.

Dans ce dessein, ce nouveau texte estime que des innovations devraient être apportées dont la confirmation de la tenue de registre des biens saisis, gelés et confisqués par la chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC. Le confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation : la confiscation ne peut être ordonnée qu’après décision judiciaire. Le renforcement de la compétence exclusive du PAC en matière d’infractions de corruptions et assimilées, et de blanchiment de capitaux, ainsi que du financement du terrorisme. L’exclusion des infractions économiques et financières de la compétence du PAC quel que soit leur gravité ou leur complexité. La fixation de la durée du mandat des membres du PAC et du coordonnateur national des PAC à trois ans avec une possibilité de renouvellement d’une fois et enfin la présidence du comité de suivi et d’évaluation des PAC qui devrait être assurée par le ministre de la Justice.

Rafr.