La loi sur la participation des femmes aux postes de décision non conforme à la constitution

La loi sur la participation des femmes aux postes de décision, est déclarée non conforme à la Constitution.

Dans son article 5, la loi énonce une obligation de respect des principes de parité dans le cadre des nominations dans les postes a décision. La Haute Cour Constitutionnelle, dans sa décision, souligne que la nomination aux hauts emplois de l’Etat relève du pouvoir propre et discrétionnaire du Président de la République ou du Conseil des Ministres. En utilisant le verbe « devoir », le législateur a ainsi outrepassé sa compétence en enjoignant l’exécutif, dans l’édiction de ses actes dont certains sont des actes de gouvernement, au respect strict des principes de parité, ce qui n’est pas conforme à l’esprit incitatif établi par l’article 6 de la Constitution, indique la HCC.

Concernant la représentation femmes-hommes dans les fonctions électives, l’article 6 de la loi sur la participation des femmes aux postes de décision dispose que « nonobstant les dispositions légales concernant les différentes catégories d’élections ainsi que celles portant sur l’organisation des partis politiques, une proportion de 50% est requise concernant la présentation des candidats par les partis politiques. Elle est incluse par les diverses catégories d’élections. L’article 7 ajoute que « lors des catégories d’élections mentionnées à l’article 6, chaque candidat femme-homme est tenu de contribuer équitablement aux charges électorales qui incombent aux partis politiques ou groupement de partis politiques ». La HCC souligne qu’il n’appartient pas au législateur ordinaire agissant dans le cadre des articles 151, 156 et 160 de la Constitution de fixer les conditions relatives aux élections politiques telles que les présidentielles, législatives et sénatoriales dont le soin d’en fixer les conditions est confié au législateur organique.

A Madagascar, le taux de participation des femmes dans la vie politique et économique reste faible. Pour l’année 2021, le taux de représentation des femmes est de 17% à l’Assemblée nationale, 11% au Sénat, 37% au Gouvernement, 9% pour les Gouverneurs, 5% pour les maires et 7% pour les Conseillers communaux et municipaux.

Irina