La gestion de la sécurité aérienne obéit à des règles strictes

Dans un communiqué officiel, l’Aviation civile de Madagascar explique la différence entre la vision de la sécurité aérienne entre les simples citoyens ou de l’Etat par le biais du gouvernement, et de l’autorité de l’aviation civile, à l’instar de l’Aviation civile de Madagascar (ACM).

Le fonctionnement de l’aviation civile de chaque pays signataire de la convention de Chicago de 1944 est défini de la même manière. L’aviation civile a des fonctions de régulateur et également de façon concomitante d’autorité de surveillance de l’activité aérienne. Les pays membres se sont convenus de ce qu’il fallait conférer à l’autorité chargée de la surveillance, et afin qu’elle assume en toute sérénité sa mission de responsable de la sécurité des vols, une autonomie large et une indépendance réelle dans ses prises de décision.

A titre comparatif, en droit aérien français dont nous avons hérité le système et les règles fondamentales, la sécurité de l’aviation civile est confiée à la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC). Une instruction gouvernementale du 26 décembre 2016 rappelle que le DSAC est une autorité nationale de surveillance indépendante. La DSAC est un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l’aviation civile. On le sait, les États de l’Union européenne ont décidé d’uniformiser leurs règles aéronautiques appelées règlements « ciel unique ». Dans le cadre de ces règlements, la DSAC exerce ses compétences de manière impartiale, indépendante et transparente. Elle ne reçoit aucune instruction ni du Commissaire européen en charge des Transports ni du ministère français des Transports ni du Premier ministre.

En Europe, en France, mais aussi partout dans le monde, il est de règle de ne point interférer dans les prérogatives de l’autorité de l’aviation civile sauf à perturber, voire mettre à mal, les règles strictes relatives à la sécurité aérienne.

Le Code de l’aviation civile malagasy dans son article L.1.1.2-1 rappelle que l’autorité de l’aviation civile est l’organisme doté d’une autonomie de gestion chargé de l’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de l’application de la règlementation de l’aviation civile.

La sécurité aérienne concerne la sécurité non seulement des usagers de tel aéronef, mais aussi la sécurité des tiers qui peuvent être dans d’autres aéronefs, sur terre ou sur mer. C’est la raison de la nécessaire indépendance de l’autorité de gestion de la sécurité aérienne. Imaginez l’intervention concomitante et contradictoire d’une ou plusieurs entités administratives supérieures qui seraient alors explosives et intenables pour une application rigoureuse et indépendante des règles de sécurité aérienne !

La lettre de la Primature en date du 5 octobre 2018, dès lors qu’elle ordonne une « réquisition », modifie les règles d’instructions des dossiers d’autorisation de vol. Elle constitue par essence une interférence que l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dont Madagascar est membre a régulièrement sanctionnée comme générateur de PGS ou problèmes graves de sécurité. Par ailleurs, l’intervention physique accompagnée de menaces par des personnes étrangères au service, et particulièrement des élus, aggrave l’atteinte à l’indépendance de l’autorité. L’administration centrale, par ailleurs, parfaitement en droit de demander des comptes à l’autorité de l’aviation civile, ne devrait pas prendre des mesures de nature à affaiblir l’autonomie de cette dernière à peine d’entrainer des sanctions internationales à l’ensemble du secteur aérien malagasy.

L’Aviation civile instruit les dossiers avec rigueur, indépendance et impartialité et statue dans un délai imparti par la loi compte tenu de ces impératifs. La direction générale de l’aviation civile a noté sur la « sommation » délivrée par huissier que l’autorité de l’aviation civile sera en mesure d’octroyer immédiatement les autorisations d’exploitation commerciale sur le territoire dès lors que les documents requis listés par ailleurs dans la lettre adressée à l’opérateur Sky Services seront mis à disposition de l’ACM et validés par les techniciens. Il s’agit pour l’essentiel de documents et données, « normalement disponibles auprès de l’opérateur : ces documents et données sont listés dans l’arrêté 20550/2016 relatif à une opération d’affrètement d’aéronef.

L’autorité de l’aviation civile rappelle que sa préoccupation fondamentale demeure le respect strict des règles qui est l’unique gage de la sécurité de tous les usagers et des tiers.

(Source : ACM)