La Direction générale des Impôts met en garde contre les factures irrégulières

La Direction générale des Impôts rappelle que tous les contribuables assujettis à la TVA doivent émettre des factures régulières avec TVA apparentes. Toutes les transactions doivent faire l’objet d’une facture en bonne et due forme et valable pour les ventes en ligne, souligne la DGI. Les tickets de caisse, bons de livraison et autres documents ne peuvent en aucun cas se substituer à une facture régulière, et ne sont pas reconnue comme telle aux yeux de la loi, rappelle-t-elle.

La Direction générale des Impôts évoque l’article 20.06.18 du Code général des Impôts, alinéa 3. Seules sont reconnues comme régulières les factures rédigées en double exemplaire, dotées et signées par le vendeur ou le prestataire de service. Elles doivent par ailleurs être numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l’émission des factures et de façon continue par année, comportant obligatoirement et lisiblement le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro d’identification statistique et le numéro d’immatriculation fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de service, ainsi que les mêmes éléments pour les clients. Les factures régulières comportent également la quantité, les prix unitaires et le prix total indiqué en chiffres et lettres des marchandises vendues et des prestations effectuées, la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que le mode de paiement.

Beaucoup de fraudes ont été constatées dernièrement selon la DGI, comme l’émission de factures irrégulières sans TVA, de type bon de commande, bon de livraison et autres justificatifs de paiement sur papier libre. Les contrevenants à la règle de facturation s’exposent à des contrôles fiscaux. Outre les sanctions pécunières, une peine d’emprisonnement de deux ans est prévue par le Code générale des Impôts.

 

Méira