Etablissements publics Nationaux – Des mesures d’exception pour ne pas interrompre leur fonctionnement

Le dernier Conseil des ministres a adopté un Décret définissant les mesures d’exception à prendre pour ne pas interrompre le fonctionnement des Établissements publics Nationaux (EPN) en cas de problème avec les agents chargés de les gérer.

L’une des dispositions majeures de ce Décret prévoit que le directeur ou le directeur général doit désigner un représentant chargé de l’exécution de l’utilisation du budget « ordonnateur adjoint » ou « ordonnateur secondaire » dès son entrée en fonction, afin d’éviter d’éventuels blocages dans le cas où il sera dans d’incapacité d’exercer ses fonctions. Cette disposition vise à éviter le cas des travailleurs non rémunérés par exemple ou la défaillance des services publics qui se manifeste souvent lorsque les gestionnaires de ces systèmes quittent leurs fonctions, indique-t-on.

Un autre changement majeur est également opéré. Compte tenu de l’expiration du mandat du conseil d’administration par exemple ou de la déchéance du conseil d’administration par anticipation, ce décret a défini la possibilité de nommer les membres du conseil d’administration même si un système n’est pas encore représenté, quand la moitié des membres sont pourvus et que les représentants des ministères techniques et financiers présents. Ce conseil d’administration peut travailler et prendre des décisions immédiatement même si ses membres ne sont pas encore complets lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, d’après toujours ce Décret.

L’adoption de ce Décret intervient suite au problème au sein de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS). La nomination d’un Directeur Général faisait notamment partie des revendications des employés de cet établissement public, ce suite au placement sous mandat de dépôt de Joslina Tsaboto qui assurait l’intérim à la tête de la Direction générale.

A rappeler que le nouveau Directeur Général de la CNaPS, en la personne de Vimbina Rahaingonjatovo, a été nommé récemment. Le poste de DG de la CNaPS a été vacant depuis le départ de l’ancien directeur, Mamy Rakotondraibe, empêtré dans une affaire de malversation financière. En Avril 2022, Joslina Tsaboto a assuré l’intérim du poste, jusqu’à ce qu’elle soit placée sous mandat de dépôt pour suspicion de corruption.