Aucun des membres du Gouvernement collégial ne dispose de pouvoirs particuliers selon la HCC
19 Sep 2023
Le contexte politique qui prévaut actuellement résulte, selon la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), de l’interprétation sciemment erronée de la décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 désignant le Gouvernement collégial à exercer les fonctions de Chef de l’Etat par intérim.
Selon les précisions apportées par la HCC, aucun autre article dans la Constitution ne prévoit le transfert des pouvoirs du Président de la République à une personne ou à un organe autre que le Gouvernement collégial en cas d’empêchement du Président du Sénat sous quelque forme que ce soit, au risque de sortir du cadre constitutionnel.
La HCC réitère que les pouvoirs du Gouvernement collégial exerçant les fonctions de Chef d’État par intérim sont circonscrits aux “attributions présidentielles courantes” et “aux affaires constituant la poursuite normale d’une procédure engagée avant la démission du Président de la République”. “Aucun des membres du Gouvernement collégial ne dispose de pouvoirs particuliers. La collégialité est fondée sur la règle de la prise de décision à la majorité des membres ; en cas de partage de voix, la voix du Chef du Gouvernement collégial est prépondérante”, indique-t-on. En outre, les membres du Gouvernement collégial ne bénéficient pas du “statut de Chef d’État”.
La Haute Cour Constitutionnelle rappelle que conformément à l’article 5 alinéa 2 de la Constitution, “l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante” laquelle a été mise en place par la loi relative à la Commission Electorale Nationale Indépendante. Cette structure est chargée du traitement et de la publication des résultats électoraux provisoires, indique la HCC. Ainsi, les attributions du tribunal constitutionnel se limitent au traitement du contentieux électoral et à la proclamation des résultats officiels des élections présidentielles, souligne-t-on.
“En tant que garante des régulations des fonctionnements des Institutions de l’Etat, la HCC appelle toutes les institutions ainsi que tous les organes administratifs et la société civile à exercer leurs rôles conformément aux lois en vigueur sur le territoire”, peut-on lire dans un communiqué de la Haute Cour Constitutionnelle en date du 19 septembre. Elle rappelle, en outre, que selon la Constitution, “la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté”.