8 lois déclarées conformes à la constitution par la HCC

La Haute cour constitutionnelle de Madagascar a communiqué ce 21 décembre 9 avis par rapport à la conformité de  requêtes à la Constitution. 8 de ces décisions sont conformes à la constitution. Une demande d’avis du vice-président de l’Assemblée nationale a été rejetée pour défaut de requérant.

Ainsi l’ avis n°09-HCC/AV, ce 21 décembre, relatif à une demande d’avis sur l’interprétation de l’article 50.2 et 104 de la Constitution, déposée le 18 décembre dernier par le vice-président de l’Assemblée nationale, Freddie Mahazoasy est irrecevable pour défaut de qualité du requérant et que le présent Avis sera notifié au Président par intérim de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République.

Par contre, la HCC décide que sont conformes à la constitution :

– Loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930, la Haute cour constitutionnelle.

– Loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

– Loi n°2018-034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997.

– Loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981.

– Loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

– Loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975.

– Loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

– Loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) – Financement Additionnel.

Faly R.