Réforme de la Trésorerie publique, priorité à la prévision et à la transparence
Le gouvernement malgache s’apprête à tourner une page vieille de plus de soixante ans en adoptant le 14 juin 2025 un avant-projet de loi portant sur la gestion de la trésorerie de l’État. La loi actuelle sur la gestion de la trésorerie publique, datant du 29 septembre 1962, ne répond plus aux exigences contemporaines, notamment en matière de technologie et de gouvernance financière.
Une nouvelle législation vient donc combler ce vide, sans pour autant modifier le processus d’exécution budgétaire qui reste régi par une autre loi encore en cours de révision.
Cette réforme introduit quatre grands changements. Le premier concerne le renforcement des principes de base en matière de gestion de trésorerie : un compte commun du Trésor sera appliqué sur tout le territoire national, avec pour obligation de centraliser les ressources financières des structures publiques dans les comptes du Trésor.
Ensuite, la gestion de la trésorerie sera désormais assurée de manière collégiale, par l’Unité de Trésorerie et le Comité de Trésorerie, mettant fin à la prise de décision individuelle.
Troisième point clé : l’élaboration d’un plan de trésorerie devient une obligation légale, afin de mieux anticiper les besoins et les flux financiers. Enfin, le texte légalise l’utilisation du marché monétaire comme instrument de gestion.
Il est important de souligner que cette nouvelle loi ne sera pas appliquée immédiatement. Un délai de 18 mois est accordé aux structures étatiques pour s’adapter aux nouvelles dispositions. Ce laps de temps doit permettre la mise en place des outils, des formations et des structures nécessaires pour une application effective.
En outre, les communes rurales ne sont pas encore concernées par cette réforme. La loi ne s’y appliquera que lorsqu’elles disposeront de systèmes modernes et compatibles avec les nouvelles exigences technologiques et organisationnelles. Cette mesure vise à éviter une mise en œuvre inégalitaire, compte tenu des écarts importants en termes de capacités techniques entre les différentes entités publiques du pays.
Mika Ramionona