Le nombre de sénateurs réduit à 18
L’ordonnance portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar, a été prise hier par le Président de la République, Monsieur Andry Rajoelina, en Conseil des Ministres décentralisé à Antsiranana.
L’article 81 de la Constitution dispose en effet que “Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière”.
Et selon l’art 82 de la loi fondamentale : “les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique”. Or, la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar a disposé dans son article 7 que “un décret pris en conseil des ministres fixe le nombre des sénateurs”. Ce qui est contraire aux dispositions constitutionnelles suscitées.
L’ordonnance portant loi organique prise par le Président de la République en Conseil des Ministres d’hier, dans son article premier, a ainsi permis de redresser cette irrégularité en modifiant l’article 7 mentionné supra.
Voici donc les nouvelles dispositions:
Article premier : les dispositions de l’article 7 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar sont modifiés comme suit:
“Article 7 (nouveau) : conformément aux dispositions des articles 81 et 82 de la Constitution, le Sénat comprend 18 membres, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque province et, pour un tiers nommés par le Président de la République, pour partie sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières.
A cet effet, le nombre des sénateurs se répartit comme suit:
– douze (12) sénateurs élus, à raison de deux (2) sénateurs à élire pour chaque province;
– six (6) sénateurs nommés par le Président de la République, dont cinq sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et sociales en raison de leurs compétences particulières.(Le reste sans changement)”.
La nouvelle ordonnance consiste ainsi à fixer, par une loi organique, la composition du Sénat en réduisant ses membres, de 63 à 18. La politique de rigueur et d’austérité budgétaire est au centre de la politique économique de l’Etat. Plusieurs mesures ont été prises pour réduire certaines dépenses publiques et la réduction du nombre des membres du Sénat en fait partie.
Le volume budgétaire dégagé sera dédié à la réalisation de la mise en oeuvre de la Politique Générale de l’Etat (PGE) et réaffecté dans différents domaines d’activités prioritaires et correspondants aux besoins fondamentaux de la population, notamment dans la construction d’infrastructures publiques, l’amélioration de la santé et de l’éducation.
Enfin, il faut préciser que les conditions requises dans la Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ont été respectées en ce que l’ordonnance concourt effectivement à la réalisation du programme général de l’Etat.
Bien évidemment, l’ordonnance portant loi organique nouvellement prise sera soumise au contrôle de constitutionnalité par la plus haute juridiction constitutionnelle d’Ambohidahy.