Justice foncière : rétablissement de la prescription acquisitive

Lors de l’inauguration de la Salle 6 du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, ce vendredi 28 novembre, la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a annoncé le rétablissement de la prescription acquisitive. Elle a toutefois précisé que son application se fera selon des conditions strictes, avec des mesures d’accompagnement claires, élaborées conjointement avec le ministère de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers (MATSF). Des circulaires et un décret d’application seront publiés progressivement pour encadrer ce dispositif sensible. La ministre a par ailleurs appelé les magistrats à exercer leurs fonctions avec intégrité et professionnalisme, affirmant que la restauration de la confiance du public dans la justice passe autant par les réformes que par l’exemplarité.

Pour rappel, la prescription acquisitive est suspendue depuis décembre 2024. Ce mécanisme, prévu par l’article 82 de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960, visait initialement à régulariser les partages familiaux non-inscrits et les anciennes successions dans le contexte malgache, en garantissant la stabilité des droits fonciers. Cependant, son application avait dévié de son objectif initial, devenant un moyen d’appropriation frauduleuse de biens, y compris ceux du domaine privé de l’État, pourtant imprescriptibles, avaient indiqué les autorités. Face à ces dérives, les autorités avaient alors décidé de suspendre tout traitement de nouvelle demande ainsi que toute procédure pendante, en attendant l’élaboration d’une solution durable permettant de protéger les droits fonciers des particuliers comme ceux de l’État.

L’ouverture de la nouvelle salle d’audience au Tribunal à Anosy constitue une étape clé de la réforme liées au traitement des litiges fonciers, un domaine qui suscite de nombreuses plaintes de la part de la population malgache. Cette infrastructure permettra de désengorger les cinq salles existantes, d’améliorer l’accueil des justiciables et d’augmenter le nombre d’audiences afin d’accélérer le traitement des affaires.

Selon le MATSF, cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser en profondeur la gestion des litiges fonciers, un enjeu majeur pour la sécurisation foncière et la paix sociale à Antananarivo.