Feu vert de la HCC pour la réduction du nombre des sénateurs
La loi n° 2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, n° 2019- 009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier, est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.
La Haute Cour Constitutionnelle souligne dans sa décision rendue ce vendredi 4 septembre que lorsque la procédure paritaire n’aboutit pas, la navette pourrait reprendre. Cependant l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution permet au Gouvernement d’y mettre une fin en ces termes : « Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant » ; que c’est ce que l’on appelle « le dernier mot » de l’Assemblée Nationale.
La non adoption d’un texte de consensus par la Commission mixte paritaire forme un échec de la procédure de conciliation mais ne constitue en rien un obstacle pour la suite de la procédure prévue par l’article 96 de la Constitution, selon la HCC.
Réduction du nombre de sénateurs
L’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar prévoit la réduction du nombre de sénateurs à 18.
Réagissant à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle, Lalatiana Andriatongarivo, Ministre de la Communication et de la Culture et porte-parole du Gouvernement fait remarquer que la réduction du nombre des sénateurs, à défaut de sa suppression (qui aurait été le schéma idéal) est une des promesses présidentielles de Andry Rajoelina.
« Les prochaines sénatoriales permettront aux grands électeurs de voter 12 nouveaux sénateurs. Au final, les membres de la chambre haute ne seront plus que 18 (6 seront nommés par le Président de la République) contre 63 actuellement (composition jugée trop budgétivore) », souligne-t-elle.
Lanja R.