Exemption de droits et taxes pour les véhicules électriques et hybrides neufs
Dans le cadre de la politique économique de transition énergétique, la Loi de Finances 2023 prévoit une exonération de droits et taxes sur les voitures électriques et motos électriques, ainsi que les voitures hybrides et motos hybrides, neufs.
La Direction Générale des Douanes vient de communiquer les modalités d’application de l’exemption des droits et taxes conformément à la note de renvoi des positions tarifaires concernées dans le tarif des douanes 2023.
Aussi, la société SGS Madagascar Sarl est l’organisme certificateur de la nature électrique ou hybride des véhicules ou motos concernés, ainsi que de leur état neuf.
Les véhicules neufs électriques ou hybrides électriques ainsi que les motos neuves électriques ou hybrides électriques sont concernés par l’exemption des droits et taxes.
Concernant le processus de certification, il est traité à travers la plateforme MIDAC de Gasy Net par soumission d’une demande de certificat de conformité qui porte sur la nature électrique ou hybride des véhicules ou motos ainsi que l’état neuf des véhicules ou motos en tenant compte du certificat ou fiche technique du constructeur qui doit être présenté.
D’après toujours les précisions de la Direction générale des Douanes, l’importateur est tenu de joindre à sa demande le certificat ou fiche technique du constructeur du véhicule et la facture du véhicule objet de la demande. A défaut de présentation de ces pièces, la demande sera automatiquement refusée.
Il est en outre exigé la traduction soit en français soit en anglais des documents exigibles dans le cas où ces derniers sont rédigés en langues autres que le français et l’anglais.
A noter qu’une inspection physique du véhicule ou de la moto est prévue, portant principalement sur les points de contrôle basiques (moteur électrique, système de stockage d’énergie rechargeable – RESS, système d’entrainement électrique), les points de contrôle supplémentaires pour l’architecture hybride (Moteur à combustion ou moteur thermique, système de stockage d’énergie fossile, module de commande ou calculateur de gestion d’énergie, générateur).
La délivrance du certificat de conformité dépendra de deux contrôles distincts et indépendants, à savoir le contrôle documentaire par rapport à la facture d’achat et la fiche technique et l’inspection physique de l’architecture du véhicule ou de la moto.
A cet effet, le certificat de conformité est attribué uniquement au véhicule qui remplit à la fois les deux conditions à savoirs électrique ou hybride et neuf.
Seuls les véhicules dont l’organe de propulsion est alimenté par une source d’énergie électrique ou hybride (électrique et autres) sont concernés par les dispositions de la présente note. Ainsi, sont donc exclus les véhicules hybrides légers dotés d’un système d’hybridation légère ou micro-hybridation.
La certification est soumise au paiement d’un frais d’inspection par l’importateur auprès de la société SGS Madagascar, à savoir 35 euros unitaire HT pour les tricycles et motos, 50 euros unitaires HT pour les véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3 500 Kg et 80 euros unitaires HT pour les véhicules ayant un PTAC supérieur à 3 500 KG.
Pour le cas des matériels roulants (genre tricycles et motocyclettes) importés à l’état non monté et conteneurisé par les concessionnaires bénéficiaires du régime d’entrepôt privé IM7, l’opérateur est tenu de déclarer la nature électrique ou hybride ainsi que l’état neuf du matériel roulant dès l’entrée en entrepôt (enregistrement du DAU IM7). L’inspection SGS en vue d’obtention de certificat de conformité par rapport à la déclaration initiale se fera ensuite après le montage du matériel avant la liquidation de la déclaration d’apurement en IM4.
Irina