Cartes bancaires, l’APB rappelle la réglementation en vigueur aux commerçants et aux porteurs
19 Jul 2021
L’Association professionnelle des Banques (APB) informe les commerçants acceptant les cartes bancaires ainsi que les porteurs de cartes bancaires que la réglementation malagasy exige que les prix affichés des produits et services reflètent la somme totale qui sera effectivement payée par le consommateur (Décret 2008-771 fixant les conditions d’application de la Loi 2005-020 sur la concurrence).
Seuls peuvent être ajoutés aux prix annoncés les frais correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable ou des frais de livraison ou d’envoi. Les infractions à la règlementation sont passibles de sanctions prévues par la loi 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.
L’APB rappelle également aux commerçants que les conventions qu’ils ont signées avec leurs banques respectives interdisent la perception de commissions en sus des tarifs affichés. L’application de telles commissions constituerait une violation de la réglmeentation malagasy.